Statuts de l’association

Préambule :

H2O Asset Management LLP (« H2O ») est une société de gestion de droit britannique qui gère notamment différents OPCVM régis. par le droit français. En raison de graves difficultés rencontrées par H2O dans la gestion de certains de ces OPCVM, celle‐ci a décidé de procéder au cantonnement de certains actifs illiquides au sein de fonds de défaisance (« Fonds side‐pockets »). Face à l’absence d’offre par H2O de prise en charge de tout ou partie du préjudice subi par les porteurs de parts des Fonds side‐pockets en lien avec cette situation, ceux désirant obtenir réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de cette situation sont contraints d’agir judiciairement à l’encontre de H2O.

En vue de coordonner leur action en justice auprès de H2O et/ou de toute personne contrôlant H2O ou contrôlée par H2O (les « Adversaires »), ils ont souhaité constituer une association et ont adopté les présents statuts.

Article 1 – Constitution de l’Association

Le 5 décembre 2020, est constituée une association (l’« Association ») régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et le décret du 16 août 1901 ouvert à tous ceux qui y adhéreront ultérieurement.

Article 2 – Dénomination

L’Association a pour dénomination : COLLECTIF PORTEURS H2O.

Article 3 – Objet

L’Association a pour objet de faire valoir et défendre, par tous moyens, l’intérêt général des épargnants et des professionnels de la distribution de produits financiers en France, notamment par le respect de la réglementation et des bonnes pratiques par l’industrie de la gestion d’actifs au travers notamment de la représentation des intérêts collectifs des porteurs de parts des fonds communs de placements H2O ALLEGRO, H2O MULTIBONDS, H2O MULTISTRATEGIES, H2O ADAGIO et H2O MODERATO et de tous autres organismes de placement collectifs gérés par la société de gestion H2O (les « Fonds »).

Dans le cadre de l’objet, l’action de l’Association (l’« Action de l’Association ») :

  • Consistera à réaliser une analyse approfondie des circonstances dans lesquelles les difficultés rencontrées par H2O se sont produites ;

  • En cas de confirmation d’irrégularités commises par H2O, se poursuivra par toute démarche de médiation ou autre mode alternatif de résolution des différends avec la société H2O avec prise en charge des honoraires d’avocats mandatés par les membres fondateurs en coordination avec le Président à cette fin et pourra être assortie, précédée ou suivie par toute saisine des instances politiques, financières ou administratives ou tous médias ;

  • Dans l’hypothèse où les interventions ci‐dessus ne permettraient pas de réaliser son objet, se matérialisera par une mission d’accompagnement logistique au lancement d’une ou plusieurs actions en justice avec prise en charge des honoraires d’avocats en vue de la réparation du préjudice subi par chaque membre de l’Association ;

  • ‐  Pourra, d’une manière générale, se traduire par toute initiative de son Président prise au nom de l’Association ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet de l’Association., y compris en coordination avec d’autres professionnels et/ou porteurs de parts des Fonds.

 

Article 4 – Siège social

Le siège social de l’Association est 10 rue Mesnil, 75016 PARIS.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration.

Article 5 – Durée

L’Association est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 – Membres

L’Association se compose de deux catégories de membres (les « Membres »).

  • Peut être membre bénéficiaire de l’Association (« Membre Bénéficiaire ») tout porteur de parts de Fonds ou tout titulaire d’un contrat d’assurance vie en unités de compte dont tout oupartie est composé de parts de Fonds ;

  • Peut être membre actif de l’Association (« Membre Actif ») tout professionnel (conseilleur en gestion de patrimoine, société de gestion de portefeuille, société d’assurance etc.) dont la clientèle comporte au moins un Membre Bénéficiaire ainsi que toute association, syndicat ou autre organisme défendant les droits des consommateurs, les intérêts des épargnants ou la réputation de la place financière. Tout service réalisé par un Membre Actif au profit de l’Association sera bénévole sauf décision contraire du conseil d’administration.

Les qualités de Membre Bénéficiaire et de Membre Actif peuvent être cumulées.

Article 7 – Acquisition de la qualité de Membre – agrément – signature d’un mandat ad litem

Toute demande d’admission est adressée au Président par courrier adressé au siège ou par courriel à l’adresse « info@collectifporteursh2o.com » (ou par tout autre moyen électronique mis à la disposition du public, notamment tout site internet), avec justification de l’identité du candidat, de son adresse email, et s’il s’agit d’un candidat à la qualité de Membre Bénéficiaire, du nombre de parts souscrites dans chacun des Fonds et des encours détenus au 14 octobre 2020.

L’adhésion de tout Membre non fondateur est soumise à l’agrément du Président. Tout refus opposé à une demande d’adhésion sera décidé par le Président par courrier ou courriel motivé par l’existence avérée ou probable de risques (i) d’entrave par le candidat à l’Action de l’Association, et/ou (ii) d’affaiblissement de celle‐ci et/ou (iii) d’atteinte à la réputation ou aux intérêts de l’Association ou d’autres Membres. Tout candidat s’étant vu refuser l’adhésion pourra contester cette décision auprès du conseil d’administration par écrit et sa demande sera alors traitée par le conseil d’administration. Tout refus opposé par le conseil d’administration sera soumis aux mêmes conditions de motivation que celui émanant du Président et ne sera susceptible d’aucun recours.

L’adhésion ne peut pas être transférée à titre gratuit ou onéreux.

En vue de garantir une cohérence d’argumentation et de stratégie pour l’ensemble des Membres, l’adhésion à l’Association en qualité de Membre Bénéficiaire emportera accord de sa part sur la représentation de ses intérêts individuels (consultations, négociations avec les Adversaires ou leurs conseils, échanges avec les autorités de tutelle etc.) par le cabinet d’avocats sélectionné par l’Association (le « Cabinet d’Avocats »1). Un modèle uniforme de convention d’honoraires (la « Convention d’Honoraires ») a été négocié par l’Association avec le Cabinet d’Avocats.

L’adhésion d’un Membre Bénéficiaire n’est définitive qu’après paiement de la Cotisation Forfaitaire à l’Association et signature de la Convention d’Honoraires et versement de l’Honoraire Fixe au Cabinet d’Avocats.

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1 Me Dominique Stucki et son équipe, Cornet Vincent Ségurel

Article 8 – Perte de la qualité de Membre

8.1 Hypothèses de perte de qualité de Membre

La qualité de Membre se perd par :
‐ La démission du Membre notifiée par courrier recommandé AR au Président ; ou
‐ Le décès du Membre personne physique ou la dissolution du Membre personne morale ; ou ‐ Une décision d’exclusion du Membre prise par le conseil d’administration.

La perte de la qualité de Membre pour une personne sera sans incidence sur la poursuite de l’Association. L’exclusion ou la démission ne déchargeront pas le Membre des obligations visées à l’article 16.1.1.

8.2 Démission

Un Membre peut démissionner de l’Association à tout moment en envoyant au conseil d’administration une demande de démission. La résiliation de la Convention d’Honoraires ou du mandat ad litem du Cabinet d’Avocats sans accord écrit préalable du conseil d’administration vaut démission d’office de l’Association.

La démission ne donne pas droit à remboursement, même partiel, de la Cotisation Forfaitaire ou d’une autre forme de cotisation, sauf décision contraire du conseil d’administration adoptée à l’unanimité.

8.3 Exclusion

L’exclusion d’un Membre peut être prononcée par le conseil d’administration dans les cas suivants :

  • désaccord marqué sur l’Action de l’Association ou la stratégie judiciaire de l’Association ;

  • manquement avéré d’un Membre à une de ses obligations statutaires;

  • dissolution, redressement ou liquidation judiciaires d’un Membre personne morale ;

  • changement de contrôle au sens de l’article L. 233‐3 du Code de commerce d’un membre personne morale non agréé par le conseil d’administration de l’Association;

  • refus de participation aux démarches individuelles requises par le conseil d’administration ou l’avocat en charge des intérêts des Membres en vue de l’Action de l’Association ;

  • désistement d’instance, signature d’un accord transactionnel avec un Adversaire ou toute autre démarche judiciaire réalisée sans l’accord écrit préalable du Président ;

  • plus généralement, toute situation ou toute attitude caractérisées d’un Membre de nature à (i) entraver l’Action de l’Association, ou (ii) affaiblir celle‐ci ou (iii) attenter à la réputation ou aux intérêts de l’Association ou d’autres Membres.

 

La décision d’exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l’encontre du Membre dont l’exclusion est envisagée lui aient été préalablement communiqués au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins 8 jours avant la date prévue pour la décision d’exclusion, et ce afin qu’il puisse présenter par tout moyen ses observations.

La décision d’exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée au Membre exclu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’initiative du Président. Elle ne sera susceptible d’aucun recours.

L’exclusion ne donne jamais droit à remboursement, même partiel, de la Cotisation Forfaitaire ou d’une autre forme de cotisation.

Article 9 – Ressources de l’Association

9.1 Types de ressources

Les ressources de l’Association sont constituées des cotisations destinées à faire face aux dépenses de médiation et de justice à engager par les Membres Bénéficiaires avec l’appui de l’Association.

Elles peuvent être complétées le cas échéant de :
‐ subventions ;
‐ dons manuels et aides privées que l’Association peut recevoir ;
‐ toute ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

9.2 Cotisations

Les cotisations sont principalement destinées à couvrir les frais de fonctionnement de l’Association.

Dans certains cas, elles peuvent également servir à collecter par avance et à centraliser les honoraires du cabinet d’avocats commun mandaté par les Membres afin de coordonner et fluidifier les démarches administratives et couvrir les frais de justice.
Le versement d’une cotisation à l’Association est irrévocable, aucun remboursement ne pouvant intervenir même en cas de perte de la qualité de Membre.

– Cotisation Forfaitaire

Lors de son adhésion à l’Association, tout Membre Bénéficiaire doit s’acquitter d’une cotisation forfaitaire proportionnelle (la « Cotisation Forfaitaire ») destinée à couvrir les frais de fonctionnement de l’Association. Cette cotisation s’ajoute aux honoraires dus au Cabinet d’Avocats. Elle ne couvrira pas non plus les éventuels honoraires d’expertise.

Elle est égale à un montant fixe de 100€ par personne pour la période expirant au 31 décembre 2021. A compter du 1er janvier 2022, l’assemblée générale pourra décider de la renouveler pour des durées successives de un an.

‐ Cotisation facultative – autre cotisation
Tout Membre peut décider, à sa seule discrétion, de verser une cotisation destinée à compléter les autres ressources de l’Association en vue du bon déroulement de l’Action de l’Association.

Les cotisations facultatives seront, comme les éventuelles ressources autres que la Cotisation Forfaitaire et la Cotisation au Succès, affectées à la prise en charge de frais encourus par l’Association et/ou par les Membres collectivement et non compris dans les honoraires d’avocats (frais d’huissiers, dépens, sommes dues en vertu de l’article 700 etc.).

‐ Autre cotisation

L’assemblée générale peut décider du versement par les Membres de toute cotisation additionnelle pour faire face à des dépenses administratives non budgétées lors de la constitution de l’Association ou des dépenses judiciaires collectives (par exemple, des frais d’expertise).

Article 10 – Conseil d’administration – Président, Secrétaire général, Trésorier 10.1 Conseil d’administration

10.1.1 Composition

Le conseil d’administration se compose du Président et d’au moins un autre administrateur (le Président et les autres administrateurs pouvant être désignés parmi les Membres Actifs et les Membres Bénéficiaires). Il comporte au plus cinq membres (dont le Président). A l’exception du Président, les administrateurs sont désignés par l’assemblée générale des Membres.

Les administrateurs sont désignés pour une durée indéterminée et peuvent être révoqués par l’assemblée des Membres à tout moment, sans indemnité ni préavis, notamment pour les raisons suivantes:

(a) Absences successives lors d’au moins 4 (quatre) réunions du conseil d’administration;
(b) Acte de déloyauté vis‐à‐vis de l’Association;
(c) Tenue de propos publics portant notoirement atteinte à la réputation et aux intérêts de l’Association.

Si l’urgence le justifie, le conseil d’administration peut décider de suspendre un administrateur autre que le Président de ses fonctions à titre conservatoire jusqu’à décision de l’assemblée, cette décision étant alors prise à l’unanimité de ses membres autres que l’administrateur concerné.

Outre les cas de révocation, les fonctions de tout administrateur cessent par sa démission et par l’empêchement de l’administrateur d’exercer pendant un délai de trois (3) mois ses fonctions ou son décès. Si un poste d’administrateur devient vacant pour quelque raison que ce soit portant le nombre d’administrateurs à moins de trois, les fonctions du conseil d’administration continueront valablement mais il sera pourvu au remplacement de l’administrateur concerné dans les meilleurs délais.

Tout administrateur personne morale peut nommer librement un représentant parmi ses salariés ou dirigeants. Il décidera alors librement de la cessation de ses fonctions de représentant et de son remplacement par une autre personne parmi ses salariés ou dirigeants.

Les administrateurs et leurs représentants ne sont pas rémunérés par l’Association pour leur participation aux travaux du conseil d’administration.

Dans la mesure où l’Association percevra des ressources complémentaires à la Cotisation Forfaitaire, elle pourra, sur présentation de justificatifs, rembourser aux membres du conseil d’administration les frais occasionnés par eux pour leur participation aux travaux du conseil.

10.1.2 Fonctionnement

Le conseil d’administration se réunit sur l’initiative du Président et se tient, au choix du Président par une présence physique et/ou par voie de téléconférence, téléphone ou tout autre moyen de communication permettant à l’ensemble des participants de délibérer de manière continue et confidentielle. En cas de réunion physique, le conseil se réunit en tout lieu désigné par le Président. La convocation, si elle est écrite, indique le lieu, les modalités, la date et l’heure de la réunion. La participation à une réunion autre que par la présence physique constitue une participation effective à la réunion.

Sauf urgence, la convocation est adressée à chaque administrateur au moins 3 (trois) jours avant la date de la réunion.

Chaque représentant peut donner procuration à toute personne de son choix aux fins de le représenter. Les pouvoirs sont donnés par écrit et remis au Président. Les pouvoirs ne sont valables que pour la réunion du conseil d’administration expressément visée dans ledit pouvoir.

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si au moins 50 (cinquante) pourcent des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des procès‐verbaux signés par le président de séance ou toute autre personne désignée par lui pour exercer la fonction de secrétaire et consignés sur un registre spécial tenu au siège social.

10.1.3 Pouvoirs

Le conseil d’administration représente les intérêts des Membres de l’Association. Il assure, aux côtés du Président, le suivi de l’Action de l’Association. Il met en œuvre les décisions de l’assemblée générale et prend les décisions nécessaires dans l’intervalle entre les assemblées générales. Il prend également toutes les mesures utiles et nécessaires au bon fonctionnement de l’Association et peut décider de toute mesure propre à faire respecter les statuts ou à favoriser l’atteinte des Objectifs Collectifs ou du Succès.

10.2 Autres organes
10.2.1 Président

Le Président est nommé par le conseil d’administration. Par exception, le premier Président est désigné par les membres fondateurs.

Le Président préside les réunions du conseil d’administration dont il est membre de droit.
En outre, il représente seul l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet dans la limite de l’objet et sous réserve des attributions exercées collectivement par les Membres et le conseil d’administration. Il a notamment qualité pour, au nom de l’Association, engager toute procédure alternative de règlement des différends (y compris toute médiation) et pour agir en justice ou se désister de toute instance.
Le Président a tout pouvoir pour exécuter les décisions du conseil d’administration.
Il peut consentir toutes délégations de pouvoirs à un autre Membre dans la limite de ses pouvoirs. Les fonctions d’animation du conseil d’administration et de représentation ne sont pas rémunérées.

Outre ses fonctions d’animation du conseil d’administration et de représentation, le Président pourra se voir confier par décision du conseil d’administration toute mission spécifique (administration, négociation, étude technique, relations avec AMF/médias). Toute rémunération devra être financée, votée unanimement par le conseil d’administration et être conforme à l’intérêt des Membres.

10.2.2 Secrétaire général

Un Secrétaire général peut être nommé par le conseil d’administration sur proposition du Président. Par exception, le premier Secrétaire général peut être désigné par les membres fondateurs.
Le Secrétaire général peut être un administrateur ou un tiers.

Il est nommé pour une durée illimitée jusqu’à ce qu’il démissionne ou soit démis de ses fonctions, sa révocation pouvant intervenir ad nutum par décision du conseil d’administration.

Le Secrétaire général veille au bon déroulement des délibérations des organes de l’Association et établit ou fait établir les procès‐verbaux des réunions de l’Association. Il contribue au suivi administratif de la relation avec les Membres et avec le Cabinet d’Avocats. Le Secrétaire général ne percevra aucune rémunération au titre de ces fonctions mais pourra se faire rembourser les dépenses engagées au nom de l’Association sur justificatifs dans les mêmes conditions que les administrateurs.

Outre les fonctions ci‐dessus, le Secrétaire général pourra se voir confier par décision unanime du conseil d’administration toute mission spécifique, rémunérée ou non.

10.2.3 Trésorier

Un Trésorier peut être nommé par le conseil d’administration sur proposition du Président et peut être un administrateur ou un tiers. Par exception, le premier Trésorier peut être désigné par les membres fondateurs.

Il est nommé pour une durée illimitée jusqu’à ce qu’il démissionne ou soit démis de ses fonctions, sa révocation pouvant intervenir ad nutum par décision du conseil d’administration.

Le Trésorier établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l’Association. Le Trésorier peut être investi d’autres pouvoirs et responsabilités tels que donnés par le conseil d’administration. Il ne percevra aucune rémunération au titre de ces fonctions mais pourra se faire rembourser les dépenses engagées au nom de l’Association sur justificatifs dans les mêmes conditions que les administrateurs.

Outre les fonctions ci‐dessus, le Secrétaire général pourra se voir confier par décision unanime du conseil d’administration toute mission spécifique, rémunérée ou non.

Article 11 – Assemblée générale

11.1 Composition

L’assemblée générale est composée de tous les Membres. Chaque Membre dispose d’une voix.

Chaque Membre peut se faire représenter par un autre Membre mais un même Membre ne peut être porteur de plus de deux procurations.

11.2 Convocation – mode de réunion

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président et chaque fois que le conseil d’administration l’estimera nécessaire. Le conseil d’administration peut imposer que la délibération ait lieu par voie de téléconférence, téléphone ou tout autre moyen de communication permettant à l’ensemble des participants de délibérer de manière continue et confidentielle. A défaut, tout Membre peut participer à l’assemblée par une présence physique ou par voie de téléconférence, téléphone ou tout autre moyen de communication permettant à l’ensemble des participants de délibérer de manière continue et confidentielle. Son ordre du jour et le mode de délibération est arrêté par le conseil d’administration. La convocation est adressée au nom du conseil d’administration à chaque Membre, au moins 5 jours à l’avance, par courrier postal ou courriel. Elle contient l’ordre du jour. L’assemblée générale, si elle intervient physiquement, se réunit au siège de l’Association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

L’assemblée est présidée par le Président ou, en cas d’empêchement et à défaut de désignation d’un remplaçant émanant du Président, par un autre administrateur. En cas d’absence de l’ensemble des administrateurs, l’assemblée ne peut délibérer.

L’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés. Une feuille de présence est signée par les Membres de l’Assemblée en entra nt en séance et certifiée par le Président. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à son ordre du jour, exception faite de la révocation des membres du conseil d’administration pouvant intervenir à condition d’avoir été sollicitée par lettre recommandée AR au moins trois jours à l’avance par un ou des Membres représentant conjointement au moins 10% de l’ensemble des voix dont disposent les Membres présents ou non.

Les délibérations de l’assemblée sont constatées par des procès‐verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l’Association et signés par le Président et le secrétaire général.

Article 12 – Pouvoirs de l’assemblée générale

L’assemblée générale ordinaire est seule compétente pour :
‐ Approuver les comptes de l’exercice écoulé ;
‐ Prendre connaissance du bilan annuel de l’Action de l’Association ;
‐ Définir ou modifier les orientations générales de l’Action de l’Association dans le cadre de l’objet et déterminer ou amender les objectifs devant être poursuivis collectivement par les Membres en ce qui concerne le coefficient de réparation de leur préjudice individuel (l’ « Objectif Collectif ») ;
‐ Élire ou les nouveaux membres du conseil d’administration ;
‐ Révoquer les membres du conseil d’administration ;
‐ Décider du versement de nouvelles cotisations obligatoires par certaines catégories de Membres.

L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité simple des Membres présents ou représentés.

Article 13 – Modification des statuts

Toute modification des statuts et toute décision de dissolution en dehors de la situation visée à l’article 14 est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire délibérant sur proposition du conseil d’administration. Par exception, le transfert du siège peut être décidé par le conseil d’administration.

L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés.

Article 14 –Dissolution de plein droit

Dans l’hypothèse où le conseil d’administration constaterait que l’objet de l’Association est épuisé en raison de l’atteinte du Succès, il pourra constater la dissolution de plein droit de l’Association.

Article 15 – Liquidation

En cas de dissolution, quelle qu’en soit la cause, l’Association fera l’objet d’une liquidation. Le liquidateur sera désigné par le conseil d’administration. Dès sa désignation, les fonctions du Président, des administrateurs et des autres organes de l’Association cesseront jusqu’à la clôture de la liquidation.

L’excédent éventuel d’actif après paiement des dettes de l’Association et notamment de l’ensemble des honoraires dus à ses conseils sera réparti entre les Membres au prorata des cotisations qu’ils auront versées.

Les autres modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs.

La personnalité morale de l’Association subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle‐ci.

Article 16 – Règles de bonne conduite ‐ Règlement intérieur ‐ Charte 16.1.1 Règles de bonne conduite

Loyauté et conflits d’intérêts

Les Membres agiront entre eux et vis‐à‐vis de l’Association avec loyauté, intégrité et transparence dans l’optique de l’atteinte des Objectifs Collectifs. Ils veilleront notamment à éviter, sauf autorisation préalable et écrite du conseil d’administration, tout contact direct avec H2O, une personne affiliée à H2O ou toute autorité ou juridiction. Ils se comporteront de manière courtoise vis‐à‐vis des autres Membres, des organes de l’Association et du Cabinet d’Avocats et s’abstiendront de tout dénigrement à leur encontre.

Les Membres devront veiller à identifier et à porter à la connaissance du conseil d’administration tout conflit d’intérêts susceptible de naître entre leur situation de Membres et leur relation personnelle avec un Adversaire, ses dirigeants, salariés ou toute autre personne impliquée dans le cadre du litige visé en préambule des statuts. Si le conseil d’administration estime qu’au vu du conflit d’intérêts (malgré d’éventuelles mesures correctives de celui‐ci), la perspective d’atteinte des Objectifs Collectifs ou d’un Succès est susceptible d’être remise en cause, le Membre concerné devra démissionner dans les quinze jours de la notification de l’avis exprimé par le conseil d’administration sur ce point.

Efficacité – solidarité – unicité de représentation en justice ‐ résilience

Les Membres agiront de manière unie et solidaire dans l’optique de l’atteinte des Objectifs Collectifs. Ils s’engagent à soutenir toute démarche concertée proposée par le conseil d’administration contribuant à l’efficacité de l’Action de l’Association ainsi qu’à une maîtrise des coûts administratifs et juridiques, En particulier, chaque Membre Bénéficiaire convient, tant qu’il est Membre, de maintenir le mandat ad litem confié au Cabinet d’Avocats lors de son adhésions.

Les Membres s’engagent à se conformer à des règles de discipline commune pour une optimisation de la relation avec les organes de l’Association et le Cabinet d’Avocats permettant une maîtrise des contraintes administratives et coûts associés. Ils s’abstiendront de toute initiative pouvant porter atteinte à la fluidité et à la cohérence des Actions de l’Association ou de ses Membres avec leur propre situation.

Les Membres communiqueront promptement à l’Association et à leur cabinet d’avocats commun toute pièce et toute information utiles pour la meilleure défense de leurs intérêts. Ils réaliseront toute mesure d’administration judiciaire décidée par l’assemblée générale ou le conseil d’administration. En cas de Succès, chaque Membre devra, à première demande du Président, signer tout acte, y compris tout protocole transactionnel et tout mandat en vue de la réalisation des mesures permettant la matérialisation du Succès. Tout refus ou retard significatif face à une demande de mise en œuvre des mesures requises pour l’obtention d’un Succès exposera le Membre à indemniser les autres Membres et/ou le Cabinet d’Avocats pour le préjudice (y compris tout manque à gagner) qu’ils en subiront.

Les Membres sont informés des contraintes et aléas liés à toute procédure judiciaire ainsi qu’à toute mesure alternative de résolution d’un litige et feront preuve de résilience dans l’optique de l’atteinte à terme des Objectifs Collectifs.

Obligation de confidentialité

Toutes les informations concernant l’Association (organisation, gouvernance, taille etc.), l’identité des Membres, la stratégie judiciaire, l’argumentation, les pièces, le préjudice sont strictement confidentielles (ci‐après les « Informations Confidentielles »).

Aucun des Membres ne communiquera directement avec un Adversaire ou ses conseils ou encore avec des médias sans l’accord écrit préalable du conseil d’administration. Les Membres s’abstiendront également de toute prise de contact spontanée avec des autorités financières ou des juridictions.

L’Association pourra, dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire pour l’atteinte de son objet, faire part, via le Cabinet d’Avocats, de certaines des Informations Confidentielles auprès des conseils de H2O tenus au secret professionnel. Toute communication directe d’Informations Confidentielles par les organes de l’Association à des personnes non soumises au secret professionnel devra être dûment justifiée.

16.1.2 Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration pour préciser et compléter les règles de fonctionnement des organes de l’Association dans une optique d’amélioration de la fluidité et de la cohérence des Actions de l’Association et d’une réduction des coûts administratifs et juridiques de coordination des démarches judiciaires des Membres. En particulier, celui‐ci pourra préciser dans quelles conditions le Président pourra convenir avec le cabinet d’avocats chargé par les Membres et l’Association de la défense de leurs intérêts vis‐à‐vis de H2O des modalités de mise à disposition collective des Membres ou des organes de l’Association d’informations et documents déterminés. Le règlement intérieur pourra également préciser dans quelle mesure les échanges entre les Membres avec ce cabinet d’avocats pourront être coordonnés et centralisés par le Président et le conseil d’administration de l’Association.

Le conseil d’administration est seul compétent pour modifier ou abroger le règlement intérieur.

16.1.3 Charte de bonne conduite

En complément des engagements statutaires, le conseil d’administration pourra élaborer une charte visant à imposer aux Membres le respect d’autres règles de bonne conduite conformes à la stratégie de l’Association et aux intérêts collectifs des Membres. Le conseil d’administration est seul compétent pour modifier ou abroger la charte.

Article 17 – Honoraires d’avocats

Il est précisé que la négociation menée avec le Cabinet d’Avocats a donné lieu à une lettre de mission uniforme des honoraires fixes augmentés, le cas échéant, d’honoraires conditionnels au succès :

  • honoraires fixes (versés par tout Membre au Cabinet d’Avocats au début de la mission du Cabinet) : 5% de la valeur des encours de tout Membre Bénéficiaire en Side pockets au 14 octobre 2020 (l’ « Honoraire Fixe »);

  • honoraires conditionnels (versés par l’Association au Cabinet d’Avocats au cours de la mission du Cabinet dans la perspective de l’encaissement de sommes par les Membres Bénéficiaires au titre de leur encours dans les Side‐Pockets): même montant que les honoraires fixes (l’ « Honoraire au Succès »).

Honoraire Fixe

Lors de son adhésion à l’Association, tout Membre Bénéficiaire doit régler l’honoraire fixe du Cabinet d’Avocats tels que négocié par l’Association et qui couvrira le périmètre des diligences visées par la Convention d’Honoraires (analyse du dossier, médiation, coordination et reporting, action en justice devant les juridictions civiles de première instance et d’appel, le cas échéant).

L’Honoraire Fixe doit être réglé en totalité lors de l’adhésion par tout Membre Bénéficiaire ou par tout tiers indiquant se substituer à lui auprès de l’Association.

Le versement de l’Honoraire Fixe au Cabinet d’Avocats est irrévocable, aucun remboursement ne pouvant intervenir même en cas de perte de la qualité de Membre de l’Association ou de rupture de la Convention d’Honoraires.

Honoraire au Succès

Afin d’aligner les intérêts du Cabinet d’Avocats avec ceux des Membres Bénéficiaires et de l’Association en vue de l’atteinte des Objectifs Collectifs, la Convention d’Honoraires prévoit, en sus de l’Honoraire Fixe, un Honoraire au Succès égal à l’Honoraire Fixe. L’Honoraire au Succès ne sera définitivement dû au Cabinet d’Avocats par un Membre Bénéficiaire que dans l’hypothèse où ce dernier aura reçu, postérieurement à son adhésion, des sommes de la part d’un Adversaire, des Fonds ou d’autres entités, de nature à indemniser tout ou partie du préjudice lié à la situation décrite en préambule des présentes (le « Succès »).

A tout moment, le conseil d’administration de l’Association pourra, en accord avec le Cabinet d’Avocats, solliciter de la part de tout Membre Bénéficiaire de réaliser une avance entre ses mains sur l’Honoraire au Succès. L’Honoraire au Succès devra alors être réglé en totalité par tout Membre Bénéficiaire dans les dix jours de la demande de l’Association et ne sera, pour chaque Membre Bénéficiaire, libéré entre les mains du Cabinets d’Avocats que dans l’hypothèse d’un Succès pour ledit Membre Bénéficiaire. Aucun remboursement de l’avance mentionnée à l’alinéa précédent ne pourra intervenir en cas de perte de la qualité de Membre de l’Association ou de rupture de la Convention d’Honoraires tant que l’impossibilité d’obtention d’un Succès ne sera pas actée conjointement par le conseil d’administration statuant à l’unanimité et par l’assemblée générale extraordinaire.

A défaut d’avance de l’Honoraire au Succès, celui‐ci devra être réglé directement au Cabinet d’Avocat à première demande de ce dernier dans l’hypothèse d’un Succès pour ledit Membre Bénéficiaire sauf décision du Cabinet d’Avocats de prélever l’Honoraire au Succès sur la somme due par un Adversaire aux Membres Bénéficiaires concernés.

Le Cabinet d’Avocats bénéficiera d’un droit de suite dans tous les cas où un Membre Bénéficiaire aura perdu la qualité de Membre avant entier versement de l’Honoraire au Succès. En cas de perte de la qualité de Membre Bénéficiaire avant la survenance d’un cas de Succès, la Cotisation au Succès restera due par l’ancien Membre Bénéficiaire et devra être réglée directement au Cabinet d’Avocats, l’obligation de versement de l’Honoraire de Succès au Cabinet d’Avocats étant irrévocable.

Paris, le 2 décembre 2020

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