Questions / réponses

Une distinction est à opérer selon que l’investisseur détient directement ses parts de Side-Pocket (via un compte titre) ou indirectement (via des unités de compte sur un contrat d’assurance-vie).

Conformément au prescrit de l’Offre et du Protocole Transactionnel, seul le titulaire juridique des parts de Side-Pocket peut accepter l’Offre (c’est-à-dire dire l’assureur en cas de détention indirecte, ou l’investisseur s’il ou elle détient ses parts via un compte-titre). Pour rappel important, les assurés ne sont pas les destinataires de l’Offre, H2O ayant émis l’Offre au bénéfice exclusif des investisseurs détenant leurs parts en direct.

1. L’investisseur détient directement ses Parts sur un compte-titre Dans l’hypothèse où les parts de Side-Pockets sont détenues directement par l’investisseur sur un compte-titre, l’investisseur peut accepter directement l’Offre s’il ou elle le souhaite, en se rendant sur le site dédié de l’Offre. Si l’investisseur ne souhaite pas participer à l’Offre, aucune action n’est attendue de sa part.
2. L’investisseur détient indirectement ses parts via un contrat d’assurance-vie Certains assureurs ont décidé d’accepter l’Offre et cela sans consulter au préalable les assurés, ce qui pose de nombreuses questions.

L’assureur a indiqué qu’il allait accepter l’Offre sans consultation préalable de l’assuré. L’assuré n’est pas d’accord avec l’Offre

Tel que développé plus en détails à la question 4 ci-dessous, il nous apparait très imprudent que l’assureur accepte l’Offre sans le consentement préalable écrit, éclairé et exprès de l’assuré. De même, il nous semble que l’assureur ne peut imposer à son assuré, en cas de refus de celui-ci de participer à l’Offre, (i) une remise des parts sur un compte titres dont l’assuré serait le titulaire (laquelle équivaut à un rachat partiel du contrat du contrat d’assurance vie et entraîne des conséquences fiscales), étant étendu par ailleurs que de nombreuses banques dépositaires ne semblent pas enclins à faciliter le transfert des titres ou à ouvrir un compte-titre uniquement à cette fin, ou encore (ii) l’ouverture par l’assuré d’un compte-titre pour les besoins de la cause.

Nous recommandons vivement aux assurés détenant indirectement des parts de Side-Pocket et ne souhaitant pas participer à l’Offre d’envoyer un courrier à leur assureur afin de lui interdire (i) d’accepter l’Offre à hauteur de la quote-part des Side-Pocket qu’il détient pour leur compte, en conséquence (ii) de transférer la quote-part des Side-Pocket qu’il détient pour leur compte à H2O AM LLP et (iii) de procéder à la remise des titres et (iv) plus généralement, d’effectuer tout arbitrage sur le contrat d’assurance vie. Un courrier modèle est disponible sur le site du Collectif, il est à envoyer à votre assureur par e-mail et courrier recommandé.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de la position prise par les assureurs (français) face à l’offre à date :

Etant donné que Generali et Apicil ne forcent pas de remise de titre ni de rachat en espèce en cas de refus de l’Offre, vous pouvez manifester ce refus en suivant les directives de ces assureurs. Il n’est donc pas nécessaire d’utiliser le courrier modèle disponible sur l’espace membre.

L’assuré souhaite accepter l’Offre

Si l’assuré souhaite accepter l’Offre, il doit alors en informer son assureur et le mandater expressément afin qu’il participe à l’Offre.

Pour les assurés membres du Collectif Porteurs H2O, nous vous rappelons vos obligations contractuelles envers le cabinet Legitix et Deminor, telles que détaillées dans la lettre de mission, notamment l’obligation d’informer le cabinet Legitix dans les 2 jours ouvrables en cas d’acceptation de l’offre.

Il convient de distinguer selon que l’investisseur détient directement les parts de Side-Poket (via un compte titres) ou indirectement (via des unités de compte sur un contrat d’assurance-vie). Comme indiqué auparavant, seul le propriétaire juridique des parts de Side Pocket est en mesure de participer à l’Offre (donc, en ce qui concerne un contrat d’assurance-vie, l’assureur, et en ce qui concerne un investissement détenu via un compte-titre, le titulaire du compte-titre où les parts de Side-Pockets sont en dépôt).

Si le porteur juridique est une personne physique ou morale, détenant directement ses parts de Side-Pocket, sa participation à l’Offre et donc la signature du Protocole Transactionnel entrainera son désistement de la procédure en cours et la renonciation à tous recours, notamment contre le Groupe H2O et ses partenaires, en relation avec la gestion des Fonds H2O et/ou les investissements réalisés dans les titres du Groupe Tennor.

Si le porteur juridique est une compagnie d’assurance, détenant les parts de Side-Pocket pour le compte de ses assurés, sa participation à l’Offre ainsi que la signature du Protocole Transactionnel entrainera son désistement de la procédure en cours et sa renonciation à tous recours, notamment contre le Groupe H2O et ses partenaires, en relation avec la gestion des Fonds H2O et/ou les investissements réalisés dans les titres du Groupe Tennor. En revanche, il nous semble que les assurés, n’étant pas partie au Protocole transactionnel, ne seront pas tenus de se désister et ne renonceront à aucun recours, comme cela est détaillé plus en détails à la question 4 ci-après, la signature du Protocole transactionnel l’étant en nom propre de l’assureur. En d’autres mots, il est peu probable que la signature du Protocole Transactionnel par l’assureur soit opposable aux assurés ; cependant, comme indiqué auparavant, nous vous recommandons vivement d’envoyer un courrier à votre assureur si vous vous opposez à l’offre.

Par ailleurs, l’éventuelle acceptation de l’Offre par certains membres du Collectif Porteurs H2O ne remettrait pas en cause les procédures en cours pour les autres membres qui souhaiteraient poursuivre leur action judiciaire.

La remise des parts de Side-Pocket sur un compte titres est une opération assimilable à un rachat partiel du contrat d’assurance-vie. Cette opération implique :

• L’imposition des gains du contrat d’assurance vie à la flat-tax (PFU)
• La sortie des actifs du cadre avantageux de l’assurance vie et donc leur réintégration dans l’assiette des droits de mutation à titre gratuit en cas d’ouverture d’une succession.

Le fait d’accepter l’Offre implique la signature du Protocole Transactionnel, dont l’une des obligations à charge de celui qui accepte l’Offre est de mettre un terme à la procédure judiciaire entamée et/ou à renoncer à toute procédure judiciaire, et ainsi de se désister de l’instance judiciaire en cours.

Imaginons que votre assureur accepte l’offre et signe le Protocole Transactionnel, et cela sans avoir reçu au préalable votre consentement écrit. Quel est l’impact de cette acceptation et signature sur la procédure judiciaire à laquelle vous êtes une partie ? D’une manière générale, un assureur peut-il, valablement et sans risque pour sa responsabilité, signer un protocole transactionnel avec renonciation irrévocable et universelle à recours par l’assuré sans le consentement écrit préalable et éclairé de ce dernier ?

Pour répondre à ces questions, l’Association a consulté un professeur de droit spécialisé en droit des assurances, qui estime en synthèse que :

1. Un assureur ne peut valablement et sans risque pour sa responsabilité signer le Protocole Transactionnel avec renonciation irrévocable et universelle à recours par ses assurés sans le consentement préalable de ces derniers. Qu’il s’agisse de représenter ses assurés dans la conclusion du Protocole Transactionnel ou dans le cadre d’une renonciation à recours unilatérale, l’assureur doit nécessairement disposer d’un mandat spécial des représentés. Or ce mandat ne peut être présumé du silence des assurés simplement informés de l’offre transactionnelle.
   
   
2. A défaut de consentement des assurés, le Protocole Transactionnel est donc inopposable à ces derniers, sous réserve d’un mandat apparent de l’assureur qui engagerait alors sa responsabilité personnelle. Cependant, même si un assuré donnait pouvoir à l’assureur de le représenter dans la conclusion de ce protocole, il demeure que la renonciation par l’assuré serait privée de la concession réciproque que requiert toute transaction, faute d’avoir la capacité de céder les parts de fonds cantonnés.

L’Association a également interrogé ce professeur de droit sur ces deux questions. Ce derniers est d’avis qu’il convient de se demander à quel titre l’assureur pourrait imposer à ses assurés de renoncer à leur recours contre H2O (et les autres parties défenderesses) ou à acquérir des parts de fonds cantonnés correspondant à leurs unités de compte. À l’examen, l’assureur ne saurait tenir une telle prérogative des contrats d’assurance qu’il a noués avec les assurés concernés. Partant, s’agissant d’une renonciation à recours unilatérale contre H2O, celle-ci ne peut être le fruit que d’une volonté éclairée de l’assuré dont la réalité fait l’objet d’un contrôle renforcé par les juges. Concernant le transfert des parts de side-pockets, il ne pourrait résulter que d’un rachat par l’assuré intéressé dans les conditions détaillées à l’article L. 131-1 du code des assurances. Toutefois, le rachat étant une prérogative personnelle du souscripteur, il ne peut être imposé mais être librement exercé par ce dernier.

Un fichier Excel indiquant le montant que vous recevriez par type de part de Side-Pockets en faisant l’hypothèse que 100% des porteurs de parts acceptent l’Offre est disponible sur le site du Collectif. Vous y trouverez également ce que ce montant représente en comparaison (i) de la valeur initiale des parts de Side-Pockets en octobre 2020, (ii) du préjudice réclamé dans la procédure (hors frais de justice).

Conformément à la lettre de mission signée entre chaque investisseur, le cabinet Legitix et Deminor, le montant du success fee en cas d’acceptation de l’Offre est égal à 30% TTC de l’indemnisation perçue.

Oui, nous vous conseillons de le faire au plus vite. La seule date qui a une valeur juridique, est la date officielle d’acceptation ou de refus de l’offre qui a été fixée par H2O au 24 janvier 2025.

Si vous souhaitez refuser l’offre, il faut impérativement écrire à votre assureur, même si la date fixée par ce dernier est dépassée.