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Égalité des porteurs de parts

Traitement égalitaire des porteurs :

Traitement égalitaire des porteurs : Seul ceux qui agissent en justice peuvent obtenir réparation de leur préjudice, au regard du principe de « traitement équitable » des porteurs de parts prévus par la règlementation. Contrairement à ce que laisse croire H2O AM, une différence de traitement est justifiée entre les membres du Collectif (et ceux qui auront assigné la société de gestion) et les autres investisseurs « passifs ».

Le principe d’égalité des porteurs de parts est prévu par la règlementation européenne et française. Les directives OPCVM et AIFM, transposées en droit français dans le Code monétaire et financier et le Règlement général de l’AMF, imposent aux sociétés de gestion de veiller à l’égalité de traitement entre les porteurs d’un même OPCVM (article 411-11 du RG AMF).

Ce principe général impose ainsi à une société de gestion de traiter de manière identique ceux qui sont en situation identique, et, inversement, de traiter de manière différente ceux qui sont en situation différente.

De son côté, pour justifier de l’inanité des sommes versées aux victimes de ses manquements, à date, et dissuader les investisseurs lésés d’agir en justice, H2O AM évoque depuis plusieurs mois son engagement à « traiter tous les porteurs de parts de manière égalitaire »1. En faisant cela, la société de gestion travestit en réalité le principe rappelé ci-dessus.

En effet, le droit français est très clair et prévoit que la victime d’un dommage civil doit assigner, avant l’expiration du délai de prescription, les auteurs de ce dommage pour pouvoir être indemnisée.

Le fait d’agir en justice justifie une différence de traitement entre les investisseurs sollicitant une réparation de leur préjudice devant la justice (qui sont, ensemble, un groupe dans une situation identique) et les investisseurs renonçant à toute réclamation ou à leur droit d’ester en justice (qui sont un autre groupe). Ces deux groupes d’investisseurs lésés, qui sont dans une situation objectivement différente, doivent ainsi être traités de manière différente.

Ainsi, seuls les porteurs qui agissent en justice peuvent espérer obtenir une réparation à la mesure de leur préjudice. Un droit et un principe qui ont d’ailleurs été soulignés par le représentant du Collège de l’AMF lors de l’audience de H2O AM LLP et de ses dirigeants par la Commission des sanctions de l’AMF en novembre 2022 ;

Pour rappel et, juridiquement, le Collectif Porteurs H2O ne peut pas représenter en justice des porteurs « passifs » qui ne se joindront pas à son assignation. De même ces porteurs « passifs » ne pourront pas arguer de la décision de justice pour se voir rembourser les mêmes montants en proportion après les jugements. Autrement dit, les autres porteurs seront dépendants du bon vouloir d’H2O AM qui, rappelons-le n’a remboursé à date que 228 millions sur les 2,4 milliards qu’elle a perdu, et ce quatre ans après le cantonnement des parts.

En faisant croire aux titulaires de parts de side-pockets ou à leurs intermédiaires qu’il est inutile d’agir devant les tribunaux et en reportant la mise à zéro de la valeur-liquidative de ces fonds (voir – Rubrique sur la valeur liquidative), la seule préoccupation de la société de gestion est de limiter au maximum son exposition judiciaire au jour où la prescription sera acquise pour n’avoir qu’à traiter qu’avec ceux qui auront agi à son encontre devant la juridiction compétente.

1 Communiqué H2O du 12 septembre 2023 : « Notre engagement à mener à bien cette mission demeure inchangé tout comme nos efforts pour traiter les porteurs de manière égalitaire ».

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